Democratic Republic of the Congo
Capital city : Kinshasa
Currency : Congolese franc (CDF)
Country calling code : +243
Official languages : French
Economic union :
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)
- Loi n° 10008 du 27 février 2010 modifiant et complétant le Décret 1887 sur les sociétés commerciales
- Loi n° 10009 du 27 février 2010 modifiant et complétant le Décret 1951 instituant le Registre de commerce
- Code d'investissement
- Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
- Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement OHADA
- OHADA-Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intéret économique
- Code du travail 2002
- Loi n°16_010 du 15 juillet 2016 modifiant et completant la loi n°015-2002 portant code du travail
- Arrêté ministériel n°062CABPVPMETPS2011 du 22 juillet 2011 fixant la forme, la preuve et le visa du contrat de travail
- Arrêté ministériel n°063CABPVPMETPS2011 du 22 juillet 2011 fixant les modalités de renouvellement des contrats de travail à durée déterminée
- Arrêté ministériel n° 12CAB.MINTPS1162005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités de licenciement des travailleurs
- Loi n° 82-001 du 7 janvier 1982 relative à la propriété industrielle
- Law No. 82-001 of January 7, 1982 on Industrial Property
- Ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et droits voisins
- Ordinance-Law No. 86-033 of April 5, 1986 on the Protection of Copyright and Neighboring Rights