OHADA
(Eng: Organisation for the Harmonisation of Corporate Law in Africa)
Date of establishment : March 16, 1994
Members :
•Benin
•Burkina Faso
•Cameroon
•Central African Republic
•Chad
•Comoros
•Congo
•The Democratic Republic of the Congo
•Equatorial Guinea
•Gabon
•Guinea
•Guinea Bissau
•Cote d'Ivoire
•Mali
•Niger
•Senegal
•Togo
- OHADA-Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'aparurement du passif
- OHADA-Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- OHADA-Acte uniforme portant organisation des sûretés
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit commercial général
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du regroupement d'intérêt économique
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
- OHADA-Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
- OHADA-Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- OHADA-Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du regroupement d'intérêt économique
- OHADA-Traité relatif a l'harmonisation en afrique d'un droit des affaires
- ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS