Ivory Coast
Capital city : Yamoussoukro
Currency : West African CFA franc (XOF)
Country calling code : +225
Official languages : French
Economic union :
UEMOA (The Economic Community of West African States/ECOWAS)
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)
- Ordonnance N 2009-385 portant réglementation bancaire
- Loi cadre portant réglementation bancaire -UEMOA
- Règlement n° 15-2002-CM-UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les états membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)
- Loi no 2014-58 portant loi relative au traitement de comptes dormants dans les livres des organismes financiers de l'UEMOA
- Loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements.
- Loi organique n° 2007-540 du 1er août 2007 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de Médiation dénommé Le Médiateur de la République.
- OHADA-Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'aparurement du passif
- OHADA-Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- OHADA-Acte uniforme portant organisation des sûretés
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit commercial général
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du regroupement d'intérêt économique
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
- OHADA-Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
- OHADA-Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- OHADA-Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du regroupement d'intérêt économique
- OHADA-Traité relatif a l'harmonisation en afrique d'un droit des affaires
- Code pénal
- Loi n° 1981-640 du 31 juillet 1981, instituant le Code pénal (modifiée par la loi n° 1995-522 du 6 juillet 1995)
- Code de procédure pénale
- Loi n° 2008-222 du 4 août 2008 modifiant et complétant les dispositions du Code pénal relatives à la répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme et des discriminations raciales et religieus
- Décret n° 2002-523 modifiant le décret n° 69-189 du 14 mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d'exécution des peines privatives de libertés.