Senegal
Capital city : Dakar
Currency : West African CFA franc
Country calling code : +227
Official languages : French
Economic union :
UEMOA (The Economic Community of West African States/ECOWAS)
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)
- Loi cadre portant réglementation bancaire -UEMOA
- Règlement n° 15-2002-CM-UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les états membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)
- Loi no 2014-58 portant loi relative au traitement de comptes dormants dans les livres des organismes financiers de l'UEMOA
- Loi 90-06 portant réglementation bancaire
- Loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements
- Décret n° 2004- 627 fixant les modalités d’application de la loi n° 2004-06 du 06 Février 2004 portant Code des Investissements.
- Loi n° 2008-08 sur les transactions électroniques
- OHADA-Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'aparurement du passif
- OHADA-Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- OHADA-Acte uniforme portant organisation des sûretés
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit commercial général
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du regroupement d'intérêt économique
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
- OHADA-Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
- OHADA-Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- OHADA-Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du regroupement d'intérêt économique
- OHADA-Traité relatif a l'harmonisation en afrique d'un droit des affaires