Togo
Capital city : Dakar
Currency : West African CFA franc
Country calling code : +227
Official languages : French
Economic union :
UEMOA (The Economic Community of West African States/ECOWAS)
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)
- Loi No 2019-04 relative au crédit-bail au Togo
- Loi 2018-04 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les états membres de l’union monétaire ouest africaine (UMEOA)
- Loi cadre portant réglementation bancaire -UEMOA
- Règlement n° 15-2002-CM-UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les états membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)
- Loi no 2014-58 portant loi relative au traitement de comptes dormants dans les livres des organismes financiers de l'UEMOA
- Loi 2017-004 relative aux transactions éléctroniques
- Loi n° 2012-01 portant Code des investissements en République togolaise.
- Décret n° 2013-090PR du 27 décembre 2013 pris en application de la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle.
- OHADA-Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'aparurement du passif
- OHADA-Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- OHADA-Acte uniforme portant organisation des sûretés
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit commercial général
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du regroupement d'intérêt économique
- OHADA-Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
- OHADA-Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
- OHADA-Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- OHADA-Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du regroupement d'intérêt économique
- OHADA-Traité relatif a l'harmonisation en afrique d'un droit des affaires
- Law No. 91-12 of June 10, 1991 on the Protection of Copyright, Folklore and Related Rights
- Loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins
- Loi n° 61-38 du 28 décembre 1961 sur les marques de fabrique et de commerce
- Décret n° 62-66 du 20 avril 1962 fixant les modalités d'application de la loi du 28 décembre 1961 sur les marques de fabrique et de commerce